La FSMA nous a averti que votre contrat pourrait ne pas tomber sous le coup de la loi LPC, etant donne que cette loi concerne uniquement les engagements de pension a des personnes sous contrat de travail. Votre contrat ne tombe pas non plus sous le coup de loi LPCI puisque cette loi vise uniquement des contrats conclus dans le cadre de la pension libre complementaire pour independants.

Vu que l?intervention du Fonds Special de Protection est exclue uniquement pour des contrats conclus dans le cadre de la LPC ou de la LPCI, la FSMA estime qu?il n?est pas exclu que les assurances-groupe et les engagements de pension complementaire pour independants puissent entrer en ligne de compte pour une intervention du Fonds Special de Protection.

Le Fonds Special de Protection des depots et des assurances sur la vie a pour but d?intervenir lorsqu?une entreprise d?assurance n?est plus en mesure de remplir ses obligations vis-a-vis de ses clients, comme c?est le cas en l?espece, et ce au moyen d?une intervention financiere dans les limites precisees ci-dessous.

Conformement a l?Arrete Royal du 16 mars 2009 et aux conditions qui y figurent, le Fonds Special de Protection fournit une couverture financiere pour les contrats d?assurance relevant de la branche 21 pour un montant total de ? 100.000. L?intervention financiere du Fonds Special de Protection est calculee sur base de la valeur de rachat de votre (vos) contrat(s) au jour precedent celui auquel il est constate que l?entreprise d?assurance n?est plus en mesure de remplir ses obligations.

Dans le cas ou le montant total de la valeur de rachat, diminuee des eventuelles avances deja percues, telles que reprises en annexe, excede ? 100.000, vous disposez encore, en cas d?intervention du Fonds Special de Protection, d?une creance sur APRA Leven sa a concurrence du montant excedant les ? 100.000. Le Fonds Special de Protection est subroge, a concurrence de l?intervention du Fonds Special de Protection, dans vos eventuels droits de creance vis-a-vis d?APRA Leven sa.

Vu que le delai pour introduire une demande aupres du Fonds Special de Protection expire bientot, soit le 9/09/2011, il est essentiel que vous introduisiez une demande d?intervention aupres du Fonds. Pour pouvoir profiter de cette intervention financiere, vous devriez introduire des que possible et au plus tard le 9 septembre 2011 aupres du Fonds Special de Protection le formulaire de demande d?indemnisation complete et signe par vos soins.

Vous trouverez tous les renseignements complementaires concernant le Fonds Special de Protection et tous les formulaires utiles sur le site http://www.fondsspecialdeprotection.be/fr/Form_bedrijfsleiders_APRA_FR.pdf.

Donnees de contact du Fonds Special de Protection:

• Adresse    :   B ? Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles
• Tel.            :   + 32 2 574 78 40
• e-mail        :   fondsspecialdeprotection.tresorerie@minfin.fed.be

Vous serez ulterieurement tenus informes par le Fonds Special de Protection de l?evolution du traitement de votre demande.

Pour APRA Leven sa en liquidation

Le college des liquidateurs :

S.P.R.L.U. ACTUALIC
Represente par Monsieur le Chevalier Claude Desseille

S.C.R.L. NELISSEN GRADE
Represente par Monsieur Alexis Lefebvre

Vous n?etes pas sans savoir que, par decision de la CBFA du 4 mars 2011, la compagnie d?assurance APRA Leven sa s?est vue retirer son agrement, ce qui entraine automatiquement sa mise en liquidation puisqu?elle ne peut plus poursuivre son activite. Par consequent, nous considerons que toutes les polices d?assurance ont pris fin le 4 mars 2011 et que les couvertures ont egalement cesse a cette date.

En notre qualite de college de liquidateurs d?APRA Leven sa, nous vous adressons la presente pour vous informer quant aux consequences de cette mise en liquidation.

Nous avons fait proceder, par un bureau d?actuaires independant, au calcul des valeurs de rachat des polices d?assurances que vous avez souscrites aupres d?APRA Leven sa.

Le montant de la valeur de rachat de votre (vos) police(s), sous reserve d?erreur et diminuee du montant des avances eventuellement percues anterieurement, represente en principe la creance que vous et/ou vos employes detenez vis-a-vis de la compagnie d?assurance APRA Leven sa au 3 mars 2011.

Vous trouverez en annexe des informations specifiques au sujet des polices souscrites. Nous vous saurions gre de bien vouloir en verifier le caractere complet et l?exactitude et de nous tenir immediatement informes d?eventuelles erreurs ou omissions. Ceci nous permettra de proceder a l?etat liquidatif provisoire conformement aux procedures legales. Le montant qui pourra etre effectivement verse dependra du deroulement ulterieur de la liquidation. Nous vous tiendrons informe a ce propos.

Nous vous renvoyons pour le surplus vers la Loi relative aux pensions complementaires (LPC) du 28 avril 2003 et notamment a son article 30, en attirant votre attention sur le fait que vous-meme, en tant qu?organisateur, restez responsable de la totalite des engagements de pension pris.

Il va de soi qu?il vous est loisible de choisir entretemps une compagnie d?assurance pour votre (vos) police(s) d?assurance.

Pour APRA Leven sa en liquidation

Le college des liquidateurs :

S.P.R.L.U. ACTUALIC
Represente par Monsieur le Chevalier Claude Desseille

S.C.R.L. NELISSEN GRADE
Represente par Monsieur Alexis Lefebvre

Moyennant le respect de ces conditions legales, un transfert fiscalement neutre de l?intervention du Fonds Special de Protection est alors possible.

Comme nous vous l?avions deja signale, la compagnie d?assurance AG Insurance sa est disposee, a votre demande, a vous communiquer une proposition d?assurance-vie aux memes conditions fiscales que celles de votre assurance-vie aupres d?APRA LEVEN, et ce conformement aux conditions tarifaires en vigueur actuellement aupres d?AG Insurance sa. Il vous est loisible de contacter AG Insurance sa aux coordonnees suivantes :

• AG Insurance sa, Contact FO Vie Bruxelles ? Rue du Pont Neuf 17, 1000 Bruxelles - life.b.broker@aginsurance.be ; ou
• AG Insurance sa, Contact FO Vie Charleroi ? Bd. Tirou 185, 6000 Charleroi - life.c.broker@aginsurance.be.

Nous souhaitons aussi vous informer que le Fonds Special de Protection vous enverra par courrier separe un formulaire specifique de demande d?indemnisation. Figureront sur ce formulaire specifique de demande les trois possibilites de choix suivantes:

1. Transfert de l?intervention du Fonds chez AG Insurance sa de maniere fiscalement neutre et conformement aux conditions visees dans la loi du 19 juillet 2011 precitee;
2. Transfert de l?intervention du Fonds vers une autre compagnie d?assurance de votre choix de maniere fiscalement neutre et conformement aux conditions visees dans la loi du 19 juillet 2011 precitee;
3. Versement de l?intervention du Fonds sur votre compte bancaire personnel, ce qui signifie qu?une taxation aura lieu conformement a la reglementation en vigueur.

Il vous faudra alors renvoyer au Fonds Special de Protection le formulaire en question dument complete par vos soins avant le 9 septembre 2011.

Dans le cas ou vous choisiriez l?option 1) ou 2), l?intervention du Fonds Special de Protection sera versee directement sur le compte d?AG Insurance sa ou de toute autre compagnie d?assurance que vous auriez choisie, pour un police d?assurance vie ayant des consequences fiscales similaires.

Dans le cas de l?option 3), seul le montant net d?impot de l?intervention du Fonds, donc apres taxation eventuelle, vous sera verse par le Fonds Special de Protection. Nous vous renvoyons, pour ce qui concerne cette taxation, a la reglementation en vigueur en matiere d?impots des personnes physiques et de droits et taxes divers. Pour votre information, vous trouverez egalement en annexe une fiche d?information fiscale relative a votre (vos) contrat(s) d?assurance.

Nous tenions a vous en aviser et vous prions d?agreer l?expression de nos sentiments tres distingues.

Pour APRA Leven sa en liquidation

Le college des liquidateurs :

 

S.P.R.L.U. ACTUALIC
Represente par Monsieur le Chevalier Claude Desseille

S.C.R.L. NELISSEN GRADE
Represente par Monsieur Alexis Lefebvre

Nous avons fait proceder, par un cabinet d?actuaires independant, au calcul des valeurs de rachat de votre (vos) contrat(s) souscrit(s) aupres d?APRA Leven sa.

Le montant total des valeurs de rachat de votre (vos) contrat(s), diminuees du montant des avances eventuelles que vous avez percues anterieurement, represente la creance que vous detenez vis-a-vis de la compagnie d?assurances APRA Leven sa en date du 3 mars 2011.

Veuillez trouver en annexe les informations relatives a votre (vos) contrat(s). Nous vous invitons a verifier le caractere exact et complet du (des) contrat(s) reference(s) et a nous faire part immediatement de toute erreur ou omission eventuelle.

Le Fonds Special de Protection des depots et des assurances sur la vie a pour objectif d?intervenir, notamment, lorsqu?une compagnie d?assurances sur la vie n?est plus en mesure de respecter ses obligations vis-a-vis de ses clients, comme c?est le cas en l?espece, et ce par le biais d?une intervention financiere determinee dans les limites ci-apres.

Conformement a l?Arrete Royal du 16 mars 2009, ce Fonds couvre les assurances sur la vie de la branche 21 pour un montant total limite a ?100.000 pour l?ensemble des contrats individuels souscrits par un meme preneur au sein d?une compagnie d?assurances. L?intervention financiere du Fonds est calculee au jour precedant celui ou la defaillance de la compagnie d?assurances est constatee et ce sur base de la valeur de rachat de chacun de vos contrats concernes.

Si le montant total de vos valeurs de rachat, diminue des eventuelles avances recues, comme determine en annexe, depasse ?100.000, vous etes titulaire, vis-a-vis d?APRA Leven sa, d?une creance a concurrence de cet excedent. Quant a l?intervention du Fonds Special de Protection, ce dernier est subroge dans votre creance et vos droits de revendication eventuels a l?encontre d?APRA Leven sa.

Pour beneficier de cette intervention financiere nous vous rappelons qu?il vous faut adresser, au plus vite et au plus tard pour le 17 aout 2011, au Fonds Special de Protection le formulaire de demande d?indemnisation dument complete et signe par vous-meme.

Vous trouverez des informations complementaires sur le Fonds Special de Protection et les formulaires de demande d?indemnisation en consultant le site www.fondsspecialdeprotection.be.

En outre, nous pouvons vous informer que des pourparlers sont actuellement en cours avec le Service Publique Federal Finances dans le but d?obtenir confirmation que tout transfert de votre contrat vers une autre compagnie d?assurances sera une operation fiscalement neutre. Des que ces pourparlers seront acheves, nous vous tiendrons au courant des modalites.

En meme temps, nous avons obtenu un accord de principe avec la compagnie d?assurances AG Insurance sa pour ce faire aux conditions tarifaires actuellement en vigueur dans cette compagnie. Elle acceptera ainsi de voir transferer l'intervention, qui vous est due par le Fonds Special de Protection, directement aupres d'elle en tant que prime unique d'inventaire et acceptera egalement telles quelles les primes futures actuelles de votre (vos) contrat(s).

Elle vous proposera un (des) contrat(s), dont la combinaison sera comparable a celle initialement choisie aupres d?APRA Leven sa. Les prestations de votre(vos) nouveau(x) contrat(s) seront notamment determinees sur base du montant de l?intervention du Fonds, du tarif en vigueur au moment du transfert, des eventuelles primes ulterieurement payees et du tarif en vigueur au moment du versement de ces primes ulterieures.

Il est bien entendu que vous restez libre de choisir une autre compagnie d?assurance pour le transfert de votre (vos) contrat(s).

Comme autre option, vous pouvez egalement preferer que le montant de l?intervention du Fonds vous soit directement verse sur votre compte bancaire ; ce montant sera alors soumis a la taxation applicable en matiere d?impot des personnes physiques.

Ces differents choix vous seront proposes dans le formulaire que vous devrez retourner au Fonds avant le 17 aout 2011, comme indique ci avant.

Nous vous prions d?agreer, Madame, Monsieur, l?assurance de notre parfaite consideration.

Pour APRA Leven sa en liquidation

Le college des liquidateurs :

 

S.P.R.L.U. ACTUALIC
Represente par Monsieur le Chevalier Claude Desseille

S.C.R.L. NELISSEN GRADE
Represente par Monsieur Alexis Lefebvre

Les liquidateurs sont par ailleurs soumis au controle des actionnaires, des instances de controle competentes, ainsi qu?au controle du Tribunal de Commerce d?Anvers et doivent etablir regulierement des rapports.

Pour les aspects comptables, juridiques, financiers et les autres aspects de leur mission, les liquidateurs sont assistes d?une equipe d?experts independants qualifies, de cabinets d?avocats internationaux et d?un bureau international et repute de reviseurs d?entreprises.

Vu la complexite de la tache qui leur a ete confiee, les liquidateurs ont pris la decision de suspendre temporairement tout paiement de prestations d?assurances, tant pour les assures belges qu?espagnols et ce, dans l?attente de recevoir les calculs necessaires demandes aux actuaires-experts independants qui determineront les droits de chaque assure en fonction des primes versees a APRA LEVEN. Ces calculs seront termines a la fin du mois de mai 2011 et seront ensuite soumis au controle de PricewaterhouseCoopers (PWC).

Les liquidateurs verifient entre-temps la meilleure maniere de liquider les actifs de la S.A. APRA LEVEN qui sont repartis en Espagne, en Roumanie et en Belgique. Ils esperent des lors deposer un plan de liquidation equitable pour tous les assures le plus rapidement possible aupres des differentes autorites de controle belges, du Tribunal de Commerce d?Anvers et de l?assemblee generales des actionnaires.

Le college examine, en collaboration avec des experts, la question de savoir s?il sera possible de verser des eventuelles avances sur les prestations d?assurances echues pour les contrats dont les primes ont ete entierement payees et ce, des que PWC aura termine la revision des calculs et que l?egalite entre les assures sera garantie.

Dans l?intervalle, il vous est loisible de vous informer regulierement en consultant le site internet www.apraleven.com.

Veuillez agreer, cher Madame, cher Monsieur, l?expression de nos sentiments distingues.

Le college des liquidateurs

SPRLU ACTUALIC, representee par
le Chevalier Claude DESSEILLE

SCRL NELISSEN GRADE, representee par
Monsieur Alexis LEFEBVRE

Les nouveaux administrateurs independants ont constate que les conditions prealables pour apporter des solutions aux lacunes constatees par la CBFA n?etaient pas reunies, notamment que l?actionnariat actuel n?etait pas dispose a rencontrer totalement ses exigences en matiere de recapitalisation des fonds propres d?Apra Leven N.V.

La CBFA a, depuis la mise sous surveillance d?Apra Leven N.V., pris differentes mesures de controle et a finalement notifie a la societe, par courrier du 4 mars 2011 (recu ce lundi 7 mars), sa decision de lui retirer son agrement comme societe d?assurance.

En application de l?art. 48/12 de la loi belge du 9 juillet 1975 relative au controle des entreprises d?assurances, cette decision entraine la dissolution de plein droit d?Apra Leven N.V. et sa mise en liquidation.

La CBFA a en outre decide de suspendre l?execution de tous les contrats d?assurance en cours avec effet immediat.

La mise en liquidation de la societe impose, aux liquidateurs, de proceder a une liquidation ordonnee de ses actifs en veillant a respecter entre autres le principe d?egalite entre les assures.

L?Assemblee Generale Extraordinaire, qui est planifiee pour le 16 mars prochain, sera notamment informe de la decision prise par la CBFA et proposera une ou plusieurs personnes competentes pour executer le mandat de liquidateur conformement aux lois belges.

Cette proposition de nomination de liquidateur(s), en accord avec la CBFA, sera ensuite soumise a l?approbation du Tribunal de Commerce d?Anvers qui est le lieu ou la societe a son siege social. Les travaux des liquidateurs seront controles par le Tribunal de Commerce en conformite avec la loi belge.

Jusqu?au 16 mars prochain, et en application de l?article 50 des statuts de la societe, les administrateurs en fonction sont temporairement en charge des devoirs de liquidateur.

Compte tenu de la particularite des contrats d?assurance souscrits par la societe, la CBFA, qui avait jusqu?a present suspendu le paiement des prestations aux assures, a en principe, dans les termes suivants, autorise les liquidateurs a commencer a payer une avance sur les prestations echues en respectant une egalite entre tous les assures :

   << (?) La suspension ne s'applique pas au paiement des avances (a) sur les paiements de rentes ou (b) sur les    prestations d'assurance dues par l'entreprise d'assurances aux assures ou aux beneficiaires dans le cadre de    l'execution d'un contrat d'assurance arrive a echeance, et, dans les cas vises tant sous (a) que sous (b), a condition    que toutes les primes aient ete payees.>>

Les liquidateurs mettront tout en ?uvre pour que, dans les prochains jours, vous receviez une avance sur vos prestations deja echues et ce dans le cadre strict de ce que la CBFA a autorise.

Des la nomination definitive des liquidateurs, vous serez informes des decisions et travaux qu?ils envisageront de prendre pour la liquidation effective de la societe.

Les assurances vie branche 21

Depuis le 1 janvier 2011, toutes les entreprises d?assurances qui commercialisent des contrats d?assurances sur la vie avec rendement garanti (branche 21), dont Apra Leven N.V., ont l?obligation de s?affilier aupres du << Fonds special de protection des depots et des assurances sur la vie >> gere par la Caisse des Depots et Consignations.

Ce fonds intervient a concurrence de 100.000 ? pour l?ensemble des contrats souscrits par un meme preneur d?assurances. Le remboursement pour les assures d?Apra Leven N.V. pouvant beneficier de l?intervention de ce fonds, est limite a la valeur de rachat calcule au 3 mars 2011 et est diminue des taxes applicables.

Vous devez introduire votre demande AVANT le 10 mai 2011 aupres du Fonds Special de Protection en utilisant un formulaire prevu a cet effet disponible sur son site.

Le Fonds de protection a deja ete contacte pour intervenir et ceci dans le respect des conditions legales. Des informations detaillees pour la mise en ?uvre pratique de son intervention peuvent etre obtenues directement aupres de Fonds de protection :

• Adresse : B- avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles
• Tel. : +32 (0)2 574 78 40
• Site internet : www.fondsspecialdeprotection.be
• e-mail : fondsspecialdeprotection.tresorerie@minfin.fed.be

Les assurances groupe

Les employeurs belges doivent placer aupres d?une autre compagnie d?assurances ou d?un fonds de pension les assurances groupe qu?ils ont souscrits au profit de leurs employes.

Si, dans le cours de la liquidation d?Apra Leven N.V., il devait apparaitre que les actifs sont insuffisants pour indemniser completement les obligations souscrites au benefice des assures, les employeurs sont legalement tenus de combler la difference.

Autres informations

Pour toute demande d?informations complementaires, Apra Leven N.V. demande a ses assures de les transmettre de l?une des manieres suivantes :

• Soit par telephone, au numero : +32 (0)3 610.54.00
• Jours d?ouverture : du lundi au vendredi, sauf jours feries
• Horaire : de 9h00 a 12h00 et de 13h00 a 16h00
• Soit par e-mail : info@apraleven.com
• Soit par lettre : Jan Van Rijswijcklaan 66 a B-2018 Antwerpen

La CBFA a publie un avis de presse qui peut etre trouve in extenso sur son site web www.cbfa.be.

Information concernant les voies de recours a l?encontre de la decision de la CBFA

Chevalier Claude Desseille              Christian Defrancq