Information concernant les voies de recours à l’encontre de la décision de la CBFA

Les assurés sont informés que la décision du 4 mars 2011 prise par la CBFA, notamment le retrait d’agrément d’Apra Leven N.V. comme société d’assurances, constitue un acte administratif susceptible, en tout ou en partie, d’être attaqué par un recours en annulation auprès du Conseil d'État.

La possibilité d’introduire un tel recours en annulation est ouverte à tous les assurés d’Apra Leven N.V. Le délai de validité pour l’introduction d’un tel recours en annulation est de 15 jours à dater de la notification de la décision de la CBFA qui a eu lieu le 4 mars 2011.

Un éventuel recours en annulation doit obligatoirement, sous peine de nullité, être introduit conformément à la procédure et les formes décrites dans le document joint à la présente lettre.

L’avis de presse publié par la CBFA sur son site web www.cbfa.be reprend également les voies de recours possibles pour contester sa décision.

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